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Actu Fonctionnaires


Rapport Pêcheur pour la fonction publique : les propositions !

- Organiser des assises nationales et régionales du service public ;
- abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un « niveau de fonctions » ;
- unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ;
- rechercher la conclusion avec les syndicats d’un « contrat social triennal » ;
- harmoniser les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l’État…

Telles sont les principales propositions du rapport sur la fonction publique remis lundi 4 novembre 2013 au Premier ministre par le conseiller d’État Bernard Pêcheur. Commandé en mai 2013, ce rapport a pour objectif de proposer des pistes « de réforme sur les modes de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières et des parcours professionnels ». Il doit servir de base à une négociation qui s’ouvrira en 2014 avec les syndicats.

Le rapport « Pêcheur » sur la fonction publique remis lundi 4 novembre au Premier ministre par le conseiller d’État formule une centaine de propositions destinées à réformer les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels des fonctionnaires.

UN PROJET DE LOI EN 2015

Après la présentation en Conseil des ministre en juillet dernier du projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires modernisant le statut général de 1983, qui devrait être examiné au Parlement début 2014, le gouvernement projette donc de rénover les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels des agents publics.

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a déjà évoqué cette refonte à maintes reprises et les futures négociations avec les organisations syndicales sur le sujet ont dores et déjà été inscrites à l’agenda social 2013-2014.

Toutefois, ce rapport « n’engage pas le gouvernement », précise Matignon à l’AEF. Il doit servir de base à un chantier qui sera ouvert en concertation avec les syndicats le 5 décembre prochain avant qu’un accord de méthode soit conclu en février 2014 et qu’une négociation proprement dite s’engage en mai. Ce chantier devrait déboucher sur un projet de loi en 2015, selon l’entourage de Marylise Lebranchu.

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS

ASSURER LA CONFIANCE DES CITOYENS DANS LES AGENTS PUBLICS. Le rapport préconise de « généraliser les chartes de déontologie », de « rendre plus transparents et plus objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C ».

POURSUIVRE LA RÉNOVATION DU CADRE COMMUN DE GESTION DES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. Le rapport propose de créer « une bourse commune de l’emploi public et un répertoire commun des emplois permettant d’harmoniser les répertoires d’emploi existant dans les différentes fonctions publiques ». L’idée serait de « réunir, en les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux mêmes professions ».

MOBILITE

Le rapport préconise également de « lever les derniers obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques » en réduisant le coût d’emploi des fonctionnaires de l’État détachés dans les deux autres fonctions publiques et de « mieux encadrer les possibilités de recours à des non titulaires » en affirmant notamment dans la loi, « pour les trois fonctions publiques, que le recrutement de contractuels pour occuper des emplois permanents du niveau de l’actuelle catégorie A n’est possible que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».

DÉFINIR UN CADRE SALARIAL MOTIVANT ET ASSURER DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE QUALITÉ.

Pour ce faire, le rapport Pêcheur estime nécessaire de « repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d’une rénovation de la grille ». Cela impliquerait de « caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un “niveau de fonctions” qui correspondrait, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées » ; et de « mettre en place pour chaque corps ou cadre d’emploi deux paliers de recrutement, le premier pour les personnes sans expérience professionnelle, le second pour celles ayant acquis une expérience professionnelle dans la fonction publique ou le secteur privé ». Les structures de corps ou cadres à trois grades seraient privilégiées et l’utilisation du mécanisme d’avancement « promouvables/promus, qui a selon le conseiller d’État, « souvent conduit à déséquilibrer la structure par grades des différents corps », reconsidéré.

Par ailleurs est proposée l’unification du barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ainsi que le développement des échelons fonctionnels et des échelons spéciaux.

Il serait donné « davantage de sens aux avancements d’échelons » en créant un « mécanisme d’avancement d’échelon plus sélectif et plus flexible » et en rapprochant « les mécanismes d’avancement d’échelon dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière du dispositif applicable aux fonctionnaires de l’État ».

RENOVATION DES GRILLES INDICIAIRES

Ce faisant, le rapport propose d’« ouvrir la voie à une rénovation de la grille » qui « devrait nécessairement se traduire par un allongement des durées des carrières et la transformation d’une partie des rémunérations indemnitaires en rémunération indiciaires ». « La mise en place d’une telle rénovation devrait nécessairement s’étaler sur une période de plusieurs années » prend soin de préciser le rapport.

Le rapport préconise de « fixer les lignes directrices de la politique salariale ».

Il s’agirait d’« écarter toute forme d’indexation » tout en suivant « l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé ».

Cela suppose également de « recourir aux différents leviers d’une politique salariale dynamique et responsable : rémunération indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures générales » mais aussi de « conserver aux divers employeurs publics une marge de négociation salariale propre ».

Dans ce cadre, ajoute le rapport, il conviendrait de « rechercher la conclusion avec les organisations syndicales d’un “contrat social triennal” », qui « porterait sur les grandes orientations salariales et les autres chantiers transversaux à incidence budgétaire (ajustements de grille, réformes indemnitaires ayant une dimension transversale, action sociale …).

Un point d’étape serait réalisé tous les ans avec les organisations syndicales.

Alors que la réforme du régime indemnitaire doit être soumise au CSFPE mardi 5 novembre et qu’elle ne fait pas l’unanimité auprès des syndicats, le rapport préconise d’« assurer la transparence indemnitaire d’ici fin 2014 et d’engager un mouvement de simplification et d’harmonisation des niveaux et régimes indemnitaires, sur la base de critères fonctionnels, dans la fonction publique de l’État ».

Dans cette perspective, un audit complet des dispositifs indemnitaires serait dressé avant la fin de l’année et rendu public et un chantier de simplification et d’harmonisation engagé sur cette base.

L’UNSA prendra position sur ces propositions dans les prochaines semaines.

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