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Actualités de la DGFIP


Groupe de travail « formation professionnelle » du 21 mars 2017 : Vers de nouvelles règles de mutation pour les inspecteurs stagiaires et une réorganisation de la formation

Ce groupe de travail a en partie été consacré à la présentation du bilan 2015 de la formation professionnelle. Vous trouverez l’analyse de ce bilan faite par l’UNSA DGFIP en cliquant sur ce lien : http://www.unsa-dgfip.org/?Le-bilan...

Il ressort notamment du bilan de la formation initiale que les inspecteurs stagiaires réclament plus de technicités sur les métiers, et plus de professionnalisme dans la formation. L’administration fait deux propositions pour essayer de répondre aux attentes des stagiaires :
- la modification des règles de première affectation des inspecteurs et le mode de calcul du délai de séjour ;
- une nouvelle refonte de l’organisation de la formation initiale des inspecteurs (lauréats des concours, inspecteurs promus par listes d’aptitude et lauréats de l’examen professionnel de B en A).

1 – La modification des règles de première affectation des inspecteurs stagiaires

Dans le dispositif existant, les inspecteurs stagiaires participent au mouvement général de mutation. Ils sont interclassés avec les titulaires selon une ancienneté administrative reconstituée.

L’administration propose de mettre en place un mouvement spécifique, après le mouvement des titulaires.

A leur entrée en scolarité en septembre, les stagiaires recevraient une liste de directions et/ou postes ouverts à mutation. Il s’agirait de postes vacants ou de possibilités d’affectation sur telle(s) direction(s) et/ou telle(s) RAN, non refusées à des titulaires lors du mouvement général au 01/09/N. Les stagiaires auraient à classer leurs demandes de vœux avant la fin du mois de septembre.

L’affectation nationale serait connue vers le 15 novembre.

Un mouvement local serait ensuite organisé pour permettre aux inspecteurs stagiaires, y compris ceux nommés ALD, de connaître au plus tard le 15 décembre N le service local sur lequel ils seraient affectés le 01/09/N+1).

Pour l’UNSA DGFIP, le risque est grand d’accroître encore le nombre des affectations ALD qui sont déjà très nombreuses pour les promotions d’inspecteurs stagiaires.

Les inspecteurs stagiaires conserveraient le bénéfice du dispositif des priorités, y compris si celle-ci viserait une direction non proposée sur la liste qui leur aurait été communiquée. Ceci sous réserve de demandes de titulaires non satisfaites et de la situation des effectifs des directions demandées au titre d’une priorité.

Pour l’UNSA DGFIP il deviendrait impossible pour les inspecteurs stagiaires, mariés, pacsés ou concubins, de faire une demande de mutation avec des vœux liés avec leur conjoint qui participerait au mouvement général de mutation.

Un inspecteur stagiaire, y compris bénéficiant d’une priorité, pourrait se voir refuser une affectation du fait de la fermeture du département après le mouvement général alors que, s’il avait pu participer au prochain mouvement général comme c’est le cas actuellement, il aurait obtenu le poste convoité. Aujourd’hui, le délai de séjour minimal (1 an pour les inspecteurs d’une promotion N/N+1 prenant leurs fonctions le 01/03/N+2 après le stage d’adaptation) se traduit par une possibilité de mutation au 01/09/N+3. Dans le dispositif proposé, le délai de séjour sur la première affectation serait porté à 3 ans Mais il serait désormais décompté en prenant en compte l’année de formation. Cela se traduit par une possibilité de mutation au 01/09/N+3, comme c’est le cas actuellement.

Pour l’UNSA DGFIP, le maintien de ce délai de séjour de 3 ans peut être socialement lourd de conséquence pour un agent. Nous avons demandé la réduction du délai de séjour.

Les inspecteurs stagiaires, pour ce mouvement de mutation, seraient départagés selon le rang de classement au concours, avec un interclassement entre concours interne et externe.

Pour l’UNSA DGFIP, il se pourrait que les lauréats du concours interne soient pénalisés par cette disposition. Pour l’UNSA DGFIP, la solution proposée par l’administration n’est pas satisfaisante. Cela revient aussi a fortement pénaliser les lauréats du concours externe non agents de la DGFIP. Comment un stagiaire avec 15 jours d’ancienneté dans une administration pourrait-il être en capacité de faire un choix éclairé sur sa future affectation et son futur métier. D’autant que ce choix va l’engager pour les trois prochaines années. Pour l’UNSA DGFIP, il n’est pas non plus question que les inspecteurs stagiaires servent de bouche-trous et finissent par se retrouver sur les postes les plus difficiles et les moins attractifs. Cela reviendrait à exposer dès leur première affectation les jeunes inspecteurs à de forts risques psycho-sociaux. Pour l’UNSA DGFIP, ces règles de mutation pourraient avoir un effet négatif sur le niveau des recrutements et sur les possibilités de promotion interne en décourageant certains collègues à passer le concours d’inspecteur.

2 – Une nouvelle refonte de la formation initiale des inspecteurs

La formation initiale des inspecteurs issus des concours interne et externe

L’administration a précisé que les nouvelles règles de première affectation sont le point d’entrée du nouveau dispositif de formation. L’objectif de cette formation serait de permettre à un agent qui connaît son affectation en début de scolarité de suivre une formation adaptée à ses futures fonctions, moins généraliste, et plus axée sur le métier. Le stage d’adaptation de 6 mois serait supprimé. Ce point nécessiterait une modification du décret portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFIP. De même, l’arrêté portant sur la formation des inspecteurs stagiaires, publié au Journal Officiel en août 2012, devrait être modifié. Un stage d’application, dont la durée reste à déterminer, serait incorporé au cycle de formation de 12 mois des inspecteurs stagiaires. Ce stage s’achèverait au plus tard en juillet N+1 pour permettre aux stagiaires de bénéficier d’un mois de congés en août N+1.

Pour l’UNSA DGFIP, la formation initiale des inspecteurs doit être une formation en alternance. Mais en aucun cas il ne peut être question de réduire la formation initiale de six mois. Pour l’UNSA DGFIP, dans la formation actuelle, le stage d’application de six mois fait partie intégrante de la formation. C’est même une période cruciale qui permet à l’agent d’acquérir des techniques qui lui permettront d’exercer son futur métier. Dans le cadre de la formation en alternance que nous proposons, la scolarité doit toujours durer 18 mois. Il n’est pas question d’un stage d’application de six mois mais d’une alternance entre les formations théoriques et les formations pratiques qui permettent au stagiaire de mettre en application les principes qui lui ont été enseignés. Pour l’UNSA DGFIP, cette volonté de réduire la formation des inspecteurs stagiaires de six mois est purement budgétaire. Elle ouvre aussi la porte à la fixation d’objectifs aux nouveaux inspecteurs dès leur première année d’affectation alors que bien souvent les jeunes agents avaient un objectif réduit ou n’en avaient pas du tout.

Le stage se déroulerait dans le service d’affectation des stagiaires et il aurait un caractère probatoire. L’administration veut à la fois renforcer l’investissement du réseau dans la formation des stagiaires et celui du tuteur. Le suivi du stage ferait l’objet d’un accompagnement par l’ENFIP. L’administration estime que le caractère probatoire du stage dans le service d’affectation du stagiaire serait de nature à donner le choix au directeur local de conserver, ou pas, un agent dont il ne serait pas convaincu des compétences professionnelles. Il pourrait ainsi préférer garder un poste vacant plutôt que d’avoir un agent qu’il juge incompétent.

Pour l’UNSA DGFIP, c’est donner bien trop de pouvoir à un directeur local qui n’a pas les compétences pour juger, sur une si courte période des compétences d’agents qui découvrent pour une partie le monde du travail. Et que ce passera-t-il pour les inspecteurs issus du concours interne jugé inapte par le directeur à l’issue du stage probatoire. Seront-ils rétrogradés dans leur ancien grade ? Pour l’UNSA DGFIP, ce n’est pas la marque d’une gestion sereine et sérieuse de ses effectifs par l’administration. Pour l’UNSA DGFIP, le fait que le stage d’application se déroule sur le futur poste d’affectation présente des risques. Certains chefs de service, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, seront tentés de considérer le stagiaire non pas comme un agent en formation mais comme un agent titulaire à part entière.

L’administration souhaite renforcer le rôle du tuteur pendant le stage, mais elle refuse de définir un statut pour le tuteur et de reconnaître, d’une manière ou d’une autre, l’investissement de ces collègues. Pour l’UNSA DGFIP, cette attitude est méprisante vis à vis des agents qui acceptent encore de s’investir pour aider leurs nouveaux collègues alors que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Cette attitude ne peut que générer une profonde frustration des collègues tuteurs et un désinvestissement de leur part dans la formation pratique des stagiaires.

La formation des lauréats de l’examen professionnel (EP) et de la liste d’aptitude (LA)

Les lauréats de l’EP ou de la LA connaissent leur affectation à l’entrée en formation. Les stagiaires suivraient une formation « socle » sur un mois en juillet N dans les établissements de formation initiale de l’ENFIP. Ils auraient ensuite un mois de congés en août. A compter du mois de septembre ils suivraient une formation en lien avec le métier qu’ils vont exercer. Ils bénéficieront des modules de formations des agents en mobilité fonctionnelle (changement de sphère professionnelle), avec des retours dans les services. Ces formations seraient organisées au plus près de leur résidence d’affectation, en CIF ou ACIF, ou dans leur direction d’affectation. Ces formations seraient communes aux inspecteurs en formation suite à mutation, ceci afin de favoriser les apprentissages et les partages d’expériences.

Pour l’UNSA DGFIP, la formation des lauréats de l’EP ou de la LA d’inspecteur restent insuffisantes. Elle ne permet pas aux agents d’exercer leur nouveau métier en toute sérénité. Certains agents se retrouvent en grande souffrance parce qu’ils ont fait le choix, légitime, de privilégier l’affectation géographique, plutôt que le métier. Nous ne pensons pas que ce dispositif répondra aux attentes exprimées par les agents qui souhaitent une formation « métier » plus poussée. Sauf bien sûr si la formation annoncée est véritablement une formation en alternance avec un caractère obligatoire.

Devant le rejet unanime des propositions que nous venons d’évoquer, l’administration a indiqué qu’elle allait les faire évoluer en tenant compte des remarques apportées en séance par les organisations syndicales. Un nouveau groupe de travail sur ce sujet est prévu en juin prochain.

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