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Actu Fonctionnaires


Retraite et Carrière longue : le nouveau décret publié !!

Information UNSA Fonction publique La loi du 20 janvier 2014 prévoyait un assouplissement des règles de prises en comptes des trimestres pour un départ au titre d’une carrière longue à 60 ans.

Le décret du 19 mars entre en vigueur le 1er avril 2014.

Les grands prin­ci­pes du dis­po­si­tif "car­rière longue" : Pour pou­voir béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif et pou­voir pren­dre sa retraite à 60 ans, il faut :

- Avoir débuté avant 20 ans et avoir cotisé pen­dant 5 tri­mes­tres avant la fin de l’année civile dès 20 ans (4 tri­mes­tres si sa date de nais­sance est située au der­nier tri­mes­tre de l’année).

- Avoir une durée mini­male d’assu­rance tra­vaillée et coti­sée en fonc­tion de l’année de nais­sance (atten­tion, ce n’est pas le nombre de tri­mes­tres pris en compte pour le calcul de la pen­sion, les boni­fi­ca­tions ne sont pas retenues­).

- Attention : pas plus de 4 tri­mes­tres pour le ser­vice natio­nal, pas plus de 4 tri­mes­tres pour la mala­die aux­quels s’ajou­tent tous les tri­mes­tres de congés de mater­nité.

- 4 tri­mes­tres de chô­mage peu­vent être rete­nus pour un agent ayant effec­tué une pre­mière car­rière hors fonc­tion publi­que.

- 2 tri­mes­tres au titre de l’inva­li­dité peu­vent être pris en compte.

- Remarque : Pour les agents qui auront une car­rière hors fonc­tion publique, tous les tri­mes­tres de majo­ra­tion de durée d’assu­rance attri­bués au titre du compte per­son­nel de péni­bi­lité qui entrera en vigueur en 2015 seront comp­tés.

Pour les agents nés ...

- en 1952 : 164 tri­mes­tres coti­sés et tra­vaillés

- en 1953 : 165 tri­mes­tres

- en 1954 : 165 tri­mes­tres

- en 1955 : 166 tri­mes­tres

- en 1956 : 166 tri­mes­tres

- en 1957 : 166 tri­mes­tres

Pour les années 1958 et sui­van­tes, ce nombre de tri­mes­tres sera fixé ultérieurement par décret. Il aug­men­tera d’un tri­mes­tre tous les trois ans (voir la loi du 20 jan­vier 2014) !

J’ai exercé à temps par­tiel, com­ment mes tri­mes­tres sont-ils comp­ta­bi­li­sés ?

Les ser­vi­ces à temps par­tiel sont comp­ta­bi­li­sés comme des tri­mes­tres complets pour la durée d’assu­rance mais le mon­tant de la pen­sion sera cal­culé sur la quo­tité réel­le­ment effec­tuée.

Exemple : un agent qui aura exercé pen­dant 10 ans à 50% sera consi­déré comme ayant cotisé 10 ans (40 tri­mes­tres) mais sa pen­sion sera cal­cu­lée sur la base de 20 tri­mes­tres.

Remarque : le nombre de jours passés en congé de mala­die est compté au jour près !

A noter : il existe une pos­si­bi­lité de départ à la retraite avant 60 ans, en fonc­tion de l’âge du début de la car­rière

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