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Extension et harmonisation du régime de prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport

Les accords Jacob du 25 janvier 2006 signés par l’UNSA, devaient être suivis d’une réflexion sur une meilleure prise en charge des transports entre le domicile et le travail.

Le décret du 21 juin 2010 vient parachever cette réflexion et permet plusieurs avancées intéressantes pour les agents :

  tous les agents de la Fonction Publique seront désormais concernés y compris les militaires, hospitaliers, territoriaux, EPA… et ce sans restriction géographique ;
  tout abonnement auprès de sociétés de transport indiquées dans le décret, y compris les abonnements pour l’utilisation de vélos en location ;
  la prise en charge est alignée sur 50% du prix du transport le plus direct entre lieu de travail et habitation plafonnée à 76 euros (montant correspondant à l’abonnement le plus élevé dans la région Ile-de-France) ;
  la prise en charge couvre plusieurs lieux de travail si nécessaire ;
  s’il y a plusieurs employeurs, chaque employeur prend en charge partiellement l’abonnement le concernant ou, s’il n’y a tout de même qu’un seul abonnement, la proportion de la prise en charge est déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées pour chaque employeur.

Limitations :

  les personnels en temps partiel auront un remboursement proratisé ;
  plusieurs cas de congés (longue maladie, parental, …) donnent lieu à une suspension du remboursement ;
  pas de prise en charge s’il y a une autre prise en charge professionnelle (chauffeur, véhicule de fonction, autre indemnité perçue…).

L’UNSA Finances et Industrie se félicite de cette avancée notable qui permet un meilleur remboursement des transports collectifs et étend les droits à de nombreuses catégories professionnelles.

Pour autant, nous considérons que la proratisation au niveau des temps partiels n’est pas justifiée vu que l’abonnement a généralement un tarif unique ne tenant pas compte du temps de travail. Nous considérons donc qu’un temps partiel doit avoir les mêmes droits qu’un temps plein en matière de prise en charge de ses transports. Notre fédération revendique donc une modification du texte en ce sens.